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Fiche de renseignements
Déclaration auprè de la CNIL
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu'ils soient automatisés ou manuels. Les responsables de ces fichiers ou traitements ont des obligations à respecter, notamment en les déclarant auprès de la CNIL. Cependant, la loi « Informatique et Libertés » exonère de déclaration de nombreux fichiers ou traitements de données personnelles. Lire l'exonèration de déclaration auprès de la CNIL
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu'ils soient automatisés ou manuels. Les responsables de ces fichiers ou traitements ont des obligations à respecter, notamment en les déclarant auprès de la CNIL. Cependant, la loi « Informatique et Libertés » exonère de déclaration de nombreux fichiers ou traitements de données personnelles. Lire l'exonèration de déclaration auprès de la CNIL
Protection des données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès sur « fmping@gmail.com » , de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant..
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès sur « fmping@gmail.com » , de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant..